RECOUVREMENT DE CREANCES / DROIT CIVIL / DROIT DES CONTRATS / PROCEDURE CIVILE
RECOUVREMENT DE CREANCES / DROIT CIVIL / DROIT DES CONTRATS / PROCEDURE CIVILE
- Je veux obtenir le paiement de factures impayées;
- Je veux obtenir l'exécution d'un contrat;
- Je veux demander l'interprétation d'un contrat;
- Je veux obtenir le paiement d'une somme d'argent;
- Je ne veux pas payer une facture car j'estime qu'elle n'est pas justifiée;
- Une société a été placée en liquidation judiciaire et j'ai des créances à déclarer;
- On me demande des indemnités pour une faute que je n'ai pas commise;
- Etc...
IMMOBILIER / CONFLITS DE VOISINAGE / URBANISME / VENTES / TRAVAUX
IMMOBILIER / CONFLITS DE VOISINAGE / URBANISME / VENTES / TRAVAUX
- Je veux contester les travaux réalisés par mon voisin car ils me causent un préjudice;
- J'ai reçu une offre d'achat au prix;
- Les travaux réalisés par l'entreprise ont mal été exécutés;
- Le projet de construction n'est pas conforme aux règles d'urbanisme ou je souhaite vérifier que le projet est conforme aux règles d'urbanisme;
- Les bruits de mes voisins me gênent;
- On me demande de couper un arbre sur mon terrain;
- Je suis maitre d'oeuvre et on souhaite engager ma responsabilité;
- Je suis maître d'ouvrage et j'ai un problème d'exécution des travaux;
- On ne veut pas me payer pour les travaux réalisés;
- Mon voisin a construit une partie de son garage sur ma propriété;
- Je ne sais pas si le mur qui sépare ma parcelle de celle de mon voisin est mitoyen;
- Etc...
DROIT ADMINISTRATIF GENERAL / FONCTION PUBLIQUE / TRAVAUX PUBLICS
DROIT ADMINISTRATIF GENERAL / FONCTION PUBLIQUE / TRAVAUX PUBLICS
- Je suis une collectivité et je souhaite engager une procédure disciplinaire à l'encontre de l'un de mes agents ;
- Je suis confronté à un problème de travaux publics;
- Je suis un fonctionnaire contre lequel une procédure de licenciement a été engagée;
- Je suis tombé(e) sur une route mal entretenue et je souhaite obtenir des dommages et intérêts car j'ai subi un préjudice;
- La commune a empiété sur ma propriété,;
- J'ai reçu un titre exécutoire de la commune et je souhaite le contester;
- Etc...